Lettre d’information - Le Radar n°9

Découvrez ci-dessous le sommaire de notre neuvième numéro:

Nouvelles obligations d’information à l’égard des clients consommateurs : Notice harmonisée et Label GARAN

Évolution de la réglementation sur la prospection commerciale par voie téléphonique (démarchage téléphonique)

IA : Nouvelle obligation de transparence en vigueur

Apports de la Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026 (

Décret « Magicobus III » : ce qui change au 1er octobre 2026

Directive DCC2 : un renforcement de la protection des consommateurs et des obligations des professionnels

La Cour de cassation clarifie l’exigence de « précision » dans la rédaction des clauses résolutoires

La Commission Européenne publie son rapport d’évaluation du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile (après-vente et pièces de rechange

Entrée en vigueur de la Directive sur le droit à la réparation

Force majeure : la clause contractuelle ne suffit pas à justifier une rupture sans préavis

Renforcement du ‘Made in Europe’

Consultez ci-dessous les éditions précédentes du Radar :

https://adaltys.com/lettre-dinformation-le-radar-n1/

https://adaltys.com/lettre-dinformation-le-radar-n2/

https://adaltys.com/lettre-dinformation-le-radar-n3/

https://adaltys.com/lettre-dinformation-le-radar-n4/

https://adaltys.com/lettre-dinformation-le-radar-n5/

https://adaltys.com/lettre-dinformation-le-radar-n6/

https://adaltys.com/lettre-dinformation-le-radar-n7/

https://adaltys.com/lettre-dinformation-le-radar-n8/

Vous trouverez ci-joint le PDF de ce numéro.

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Françoise Brunagel

Avocate associée

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Olivier Gauclère

Avocat Counsel

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Anaïs Bayeul

Avocate

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Kenza Bouya

Avocate

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